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Mentions Légales


La société « SAS DELICES 81 » – Code APE 5610A, enregistrée à Albi, est située au 14, rue Jean Jaurès - 81600 Gaillac. Elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro Siret 878 156 892 00019 au greffe de RCS ALBI depuis le 17/10/2019.
Téléphone : 06 14 98 36 22

Le responsable de la publication est AHMED Ahsan

Réglementations en matière de protection des données à caractère personnel
Il existe différents textes de portée internationale, européenne ou nationale qui sont aujourd’hui applicables en matière de protection des données à caractère personnel. Les principaux sont les suivants :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogée le 25 mai 2018 par le Règlement (UE) 2016/679.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (2012/C 326/02).
Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
La société « SAS DELICES 81 » s’engage à se conformer aux obligations lui incombant en vertu des réglementations suscitées et, particulièrement, du Règlement général sur la protection des données (RGPD). C’est notamment grâce à cet engagement de conformité que les clients de La société « SAS DELICES 81 » sont également en mesure de respecter une partie de leurs obligations réglementaires. Nous encourageons vivement l’ensemble de nos clients à être particulièrement vigilant sur ces aspects de conformité. D’autres réglementations plus spécifiques peuvent aussi exister, notamment pour certaines catégories particulières de données à caractère personnel.

Ce droit peut s’exercer directement en ligne en envoyant un email à info@ablink.com ou par courrier à l’adresse suivante : AbLink - 10, rue Portal - 81600 Gaillac

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